CGU
Conditions Générales d’Utilisation
APPLICATION SAFETOLOAD
Bienvenue sur l’application SafeToLoad.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « SafeToLoad » (ci-après « l’Application ») éditée par la société Perfect Innovation.
En installant, en accédant et en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Perfect Innovation applicable à votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
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Article 1 - Mentions légales
Editeur de l’Application
Perfect Innovation, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 388 542, ayant son siège social au 6 Rue Du Cardinal Mercier, 75009 – Paris – France, code NAF 7219Z.
Adresse email : contact@safetoload.com
Téléphone : +33 (0)2 77 81 00 03
Directeur de la publication : Marine Lepetit
Hébergement de l’Application
OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.
Téléphone : NA
Article 2 - Accès au site
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
Url de l’application d’administration des données : https://apps.safetoload.com/portal/#/ Url de l’application d’inspection : https://apps.safetoload.com/inspect/#/
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
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Article 3 - Utilisation et engagement de l'utilisateur
Chaque personne qui navigue sur l’Application (ci-après « Utilisateur ») de l’Application déclare se conformer aux CGU et lois en vigueur, en particulier :
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
- Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser ;
- Consentir à l’Editeur de l’Application et à ses partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autres que des données à caractère personnel) ;
- Avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
- Conserver confidentiels les codes d’accès et mots de passe que l’Editeur de l’Application peut transmettre à l’Utilisateur et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité de ceux-ci. L’Editeur de l’Application se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Article 4 - Données personnelles
Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone et adresse mail.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse contact@safetoload.com
Article 5 - Propriété intellectuelle
Principe
Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans l’Application ainsi que tous les éléments créés pour l’Application et sa structure générale, sont soit la propriété de l’Editeur de l’Application, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers. Ces informations et éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public sur l’Application. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter l’Application n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des informations est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur de l’Application. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
Signes distinctifs
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur l’Application sont la propriété de l’Editeur de l’Application, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur de l’Application.
Bases de données
Les éventuelles bases de données mises à votre disposition sont la propriété de l’Editeur de l’Application qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.
Crédits photos – vidéos
Les crédits photos/vidéos sont disponibles au survol des images/vidéos.
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Bases de données
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Crédits photos – vidéos
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Article 6 - Disponibilité de l'application
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, SafeToLoad n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Perfect Innovation se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
Article 7 - Liens hypertextes
Activation des liens
L’Editeur de l’Application décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites internet vers lesquels il offre des liens. Veuillez consulter les conditions générales d’utilisation et la charte données personnelles et cookies, ou tout autre document relatif à la protection des données personnelles, de ces sites internet afin de comprendre leurs pratiques. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs. L’Editeur de l’Application peut modifier ou supprimer un lien sur l’Application à tout moment.
Autorisation des liens
Si vous souhaitez créer un lien hypertexte redirigeant vers l’Application, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur de l’Application en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin des CGU.
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Autorisation des liens
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Article 8 - Mise en garde
Les Informations et recommandations disponibles sur l’Application (ci-après « Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont censées être correctes au moment où elles sont publiées sur l’Application. Toutefois, l’Editeur de l’Application ne garantit pas le caractère exhaustif et l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas l’Editeur de l’Application ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle. L’Editeur de l’Application décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un droit de propriété intellectuelle.
L’Editeur de l’Application rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites internet à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de l’Éditeur de l’Application. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, l’Editeur de l’Application ne s’engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur ses serveurs web. L’Editeur de l’Application se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites internet à tout moment sans préavis.
L’Editeur de l’Application ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que l’Application fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
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Article 9 - Mises à jour des CGU et loi applicable
L’Editeur de l’Application se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur disponibles sur l’Application.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient non applicables ou interdites en vertu d’une réglementation d’ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette réglementation.
Les CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient non applicables ou interdites en vertu d’une réglementation d’ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette réglementation.
Les CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.
Article 10 - Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://apps.safetoload.com/inspect/#/ et https://apps.safetoload.com/portal/#/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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Article 11 - Contact
Pour toute question relative aux CGU de l’Application, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@safetoload.com
ou à l’adresse postale suivante : Perfect Innovation 6 Rue Du Cardinal Mercier – 75009 – Paris FRANCE
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